Le Conseil d'État annule le permis d'environnement pour l'exploitation d'un élevage de volailles à Kriekelswarande (Diest)

Par un arrêt de la 7e chambre du Conseil d'État, la décision du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 15 mars 2018 confirmant le permis d'environnement pour l'exploitation d'un élevage de volailles situé à Kriekelswarande (Diest) a été annulée. Il s'agit plus précisément d'un permis d'exploitation d'un élevage de volailles de 81312 poulets. L'exploitation est située, selon le plan régional Aarschot-Diest, dans une zone agricole. Les requérants voulant faire annuler l'octroi du permis devant le Conseil d'État qui pointaient principalement du doigt la note de vérification préliminaire du projet M.E.R. (project milieueffectenrapport ) ou EIE (rapport sur l’impact environnemental du projet) en français. Ils estimaient notamment que cette note n'avait pas été établie conformément aux critères de l'annexe II du décret du 5 avril 1995 "portant dispositions générales en matière de politique de l'environnement”.

Dans cet arrêt du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a suivi la position des requérants. Il reproche au ministre d'avoir déclaré, d'une part, dans la décision d'autorisation que la note de vérification préliminaire de l’EIE de projet ne contient "ni carte, ni information" sur les effets du projet proposé sur les zones naturelles de valeur, alors que, d'autre part, le ministre a décidé “que d’après la note de vérification préliminaire du projet, l’EIE ne contiendra pas de données nouvelles ou supplémentaires sur les effets environnementaux significatifs". Le Conseil d'État conclut que la note de vérification préliminaire de l’EIE contient des lacunes importantes en ce qui concerne les effets sur les zones naturelles de valeur, sur le paysage et sur l'environnement, et qu'elle ne contient pas de données nouvelles ou supplémentaires sur les effets environnementaux importants.

Étant donné que, selon le Conseil d'État, la ministre n'avait fondé son évaluation des effets notables probables des activités envisagées soumises à autorisation que sur les données fournies par le demandeur d'autorisation dans la note de vérification préliminaire de l'EIE, cette décision est donc annulée.

Le ministre responsable de l'"Environnement" devra maintenant prendre une nouvelle décision.

Quoi qu'il en soit, l'affaire est bien vivante à Schaffen (près de Diest). C'est ce qui ressort de cet article paru dans Het Laatste Nieuws.

Le jugement lui-même peut être consulté ici.