A propos de Fidelitas

Depuis 2018, Anthony Godfroid est membre du barreau d’Anvers. De 2010 jusqu’au 2018 il faisait partie du barreau néerlandophone de Bruxelles (« Noab »).

Résultats

• Anthony a été l'un des plus jeunes avocats autorisés à plaider devant la Cour de justice de l'Union européenne.

• 2012: Anthony remporte le concours de plaidoirie organisé par le barreau de Bruxelles avec une plaidoirie sur le génocide arménien.

• 2013: Jugement prononcé à l’encontre de Proximus pour des dommages et intérêts d’environ 10.000 €, ceci pour n’avoir pas réparé à temps les services téléphoniques d’un centre d’appel. L’opérateur avait, en l’espèce, invoqué en vain la “force majeure” car les lignes téléphoniques avaient été coupées pendant la période de Noël en raison d’un accident de voiture (le véhicule avait heurté un central téléphonique).

• 2014 : Le tribunal de commerce de Turnhout rend un jugement précisant très clairement que le droit de la consommation est pleinement applicable à la vente de chiens et de chats par des vendeurs professionnels à des consommateurs. Le vendeur en question a été condamné pour avoir vendu un chien avec une tête hydrocéphale (hypertrophie de la tête).

• 2015 : Cette jurisprudence est suivie : de très nombreux tribunaux appliquent le droit de la consommation à la vente de chiens et de chats par des vendeurs professionnels à des consommateurs.

• 2016 :

  • Étape importante : la Cour de cassation annule le jugement Vredegerecht Tielt, selon lequel le droit de la consommation ne s'applique pas à la vente de chiens et de chats aux consommateurs.

  • Demande recevable pour GAIA dans un litige entre un exportateur de chiens tchèques et la Région flamande.

  • Lancement d’une vaste enquête criminelle contre un importateur de chiens frauduleux.

  • Victoire devant la Cour constitutionnelle : l'interdiction wallonne de la vente et de la production d'animaux élevés uniquement pour leur fourrure est déclarée constitutionnelle.

• 2017: Progrès à l’échelle européenne : un importateur belge transportant à grande échelle des animaux trop jeunes et trop vieux est condamné à payer 200 000 € (amendes et confiscation de 191 000 €).

• 2018

  • Dans les provinces du Limbourg et d'Anvers, mise en échec de plusieurs permis demandés par des grands importateurs et revendeurs de chiens et de chats.

  • Un dogsitter ayant mené des actes de zoophilie sur un chien est condamnée à une interdiction de détention d’animaux et à une peine d'emprisonnement assortie d'amendes.

• 2019

  • Victoire devant la Chambre du Conseil de Bruges. Dans une affaire de liberté d'expression sur facebook et dans la presse, la chambre du Conseil décide de ne pas renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel.

  • Chat tué à coups de pied à Huy : l'action civile de l'organisation de défense des droits des animaux GAIA est déclarée recevable et fondée.

• 2021

  • Chat(on) Lee : la décision d'euthanasie prise par l'AFSCA concernant un chat prétendument infecté par le virus de la rage est déclarée illégale par le tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers.

  • Assistance fournie avec succès à un virologue flamand réputé en matière de liberté d'expression sur Twitter.

• 2022

  • Comme en 2017, un importateur belge à grande échelle de chiots en provenance d'Europe de l'Est fait l'objet de poursuites pénales. Les amendes et les confiscations sont désormais encore plus élevées qu'en 2017.

  • Une partie d'un règlement de copropriété d'un très grand complexe d'appartements à Berchem est annulée car elle prévoyait une interdiction générale de détenir plus de 2 chiens dans chaque appartement. L'annulation est obtenue en invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale. Les animaux font partie de la famille.

  • Par un jugement de la 14ème chambre correctionnelle du tribunal de première instance du Luxembourg (division Neufchâteau), GAIA est acquitté dans une affaire où l’ASBL était accusée à tort d'avoir déposé une plainte pénale diffamatoire contre un éleveur de poules pondeuses à Houffalize. Un dédommagement de 250 000 € était demandé par ce dernier.

• 2023

  • Le 18 octobre 2023 la Cour d’Appel d’Anvers a rendu un arrêt phare dans le dossier de la sprl Puppyhouse. Les gérants de la sprl (située dans la commune de Boechout) ont été condamnée dans un arrêt qui compte plus de 80 pages pour des actes de cruauté envers des chiots. La Cour a établi que plusieurs chiens avaient été tués sans nécessité au sein de Puppyhouse, et que plusieurs chiots n’avaient pas reçu les soins nécessaires (y compris des soins médicaux). La Cour a particulièrement considéré grave le fait que le gérant a laissé pour mort, et ce au moins une fois, un chiot encore vivant dans un conteneur.